La loi distingue deux choses bien différentes :
- Le consentement légal, donné par les titulaires de l'autorité parentale.
- L'assentiment de l'enfant lui-même, recherché en plus, à hauteur de sa capacité de compréhension.
Et le point que beaucoup découvrent trop tard : le refus de l'enfant ne peut jamais être écarté, même si les deux parents ont donné leur accord.
Ce qui veut dire concrètement : votre note d'information ne peut pas être unique. Il en faut une pour les parents, et une autre, adaptée à l'âge de l'enfant, pour lui permettre de comprendre ce à quoi il participe et de dire non s'il le souhaite.
C'est une exigence à la fois du Code de la santé publique et du RGPD — et c'est souvent l'un des points que relèvent en premier les Comités de Protection des Personnes et les autorités de contrôle lors d'un audit.
Cette même logique s'applique aux recherches non interventionnelles (RNIPH), qui reposent sur des données déjà recueillies et ne nécessitent pas de consentement. L'information reste malgré tout obligatoire — et double : une pour l'enfant, adaptée à son âge, une pour les titulaires de l'autorité parentale.
Mon accompagnement en tant que DPO externalisée inclut justement la sécurisation de ce type de document — notes d'information, procédure de consentement/assentiment — avant que ça ne devienne un point de blocage face au CPP, au CESREES ou à la CNIL.
